Quelles sociétés sont soumises à l'Impôt sur les Sociétés (IS) ?

Sont soumises à l'IS de plein droit : les SA, SAS, SASU, SARL et EURL ayant opté pour l'IS. Les SNC et sociétés civiles y sont soumises sur option. Les auto-entrepreneurs et EI relèvent par défaut de l'Impôt sur le Revenu (IR), sauf option pour l'IS.

Comment bénéficier du taux réduit de 15 % à l'IS ?

Pour bénéficier du taux réduit de 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfice, la société doit : avoir un chiffre d'affaires HT inférieur à 10 millions d'euros, et avoir son capital entièrement libéré et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques.

Quelle est la différence entre IS et IR pour un dirigeant ?

Avec l'IS, c'est la société qui paie l'impôt sur ses bénéfices. Le dirigeant est ensuite imposé personnellement sur son salaire et ses dividendes. Avec l'IR, les bénéfices de l'entreprise sont directement intégrés aux revenus du dirigeant et imposés à son taux marginal d'imposition, sans distinction.

Quand doit-on payer l'IS ?

L'IS est payé sous forme d'acomptes trimestriels (en mars, juin, septembre et décembre) calculés sur le bénéfice de l'exercice précédent. Le solde est ensuite versé dans les 3 mois et 15 jours suivant la clôture de l'exercice.

Qui est soumis à l'Impôt sur les Sociétés ?

Les sociétés de capitaux (SARL, SAS, SASU, SA) sont soumises à l'IS de plein droit. Les sociétés de personnes (SNC, sociétés civiles) relèvent en principe de l'impôt sur le revenu, sauf option pour l'IS. Les entreprises individuelles et auto-entreprises relèvent également de l'IR et non de l'IS.

Peut-on reporter un déficit à l'IS ?

Oui. Un déficit fiscal peut être reporté en avant sans limite de durée sur les bénéfices futurs (report déficitaire ordinaire) ou reporté en arrière sur le bénéfice de l'exercice précédent (carry-back), dans la limite de 1 million d'euros. Cette créance sur le Trésor peut être utilisée pour payer l'IS des années suivantes.

Quand faut-il payer l'IS ?

L'IS est payé sous forme d'acomptes trimestriels (15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre) calculés sur le bénéfice de l'année précédente, puis régularisé lors du solde dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice. Les entreprises dont l'IS est inférieur à 3 000 € sont dispensées d'acomptes.

Le taux réduit à 15% s'applique-t-il à toutes les PME ?

Non. Pour bénéficier du taux réduit de 15% sur la première tranche (42 500 €), trois conditions doivent être réunies : chiffre d'affaires HT inférieur à 10 millions d'euros, capital entièrement libéré, et capital détenu à au moins 75% par des personnes physiques (ou par des sociétés elles-mêmes éligibles).

Simulateur Impôt Sociétés (IS)

Bénéfice Imposable Estimé (€)

Total IS à Payer

0.00 €

Détail du calcul :

Tranche à 15 % (jusqu'à 42 500 €) 0.00 €

Tranche à 25 % (au-delà de 42 500 €) 0.00 €

Taux Effectif

0 %

IS réel / Bénéfice

⚠️ Avertissement : Calcul basé sur les tranches standards 2026. La fiscalité pouvant inclure des spécificités, ce résultat ne remplace pas une liasse fiscale validée par un professionnel.

Impôt sur les Sociétés 2026 : tranches, taux et conditions

L'Impôt sur les Sociétés (IS) est prélevé sur les bénéfices réalisés par les personnes morales (sociétés). En France, il fonctionne sur deux tranches : un taux réduit de 15 % pour les PME éligibles, et un taux normal de 25 % au-delà du seuil de 42 500 €.

Le taux réduit de 15 % : à quelles conditions ?

Ce taux avantageux s'applique aux 42 500 premiers euros de bénéfice, sous deux conditions cumulatives : le chiffre d'affaires HT doit être inférieur à 10 millions d'euros, et le capital doit être entièrement libéré et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques.

Comprendre le taux effectif d'imposition

Le taux effectif est toujours inférieur au taux marginal de 25 %, car une partie du bénéfice est imposée à 15 %. Par exemple, pour 100 000 € de bénéfice : IS = (42 500 × 15 %) + (57 500 × 25 %) = 6 375 + 14 375 = 20 750 €, soit un taux effectif de 20,75 %.

Questions fréquentes

IS ou IR : quel régime choisir pour sa société ?

L'IS est souvent plus avantageux quand l'entreprise réinvestit ses bénéfices (le dirigeant ne se verse pas tout en salaire). L'IR peut être préférable en phase de démarrage en cas de déficits, qui viennent directement réduire l'imposition personnelle du dirigeant.

Le salaire du dirigeant est-il déductible de l'IS ?

Oui. La rémunération du dirigeant (président de SAS, gérant de SARL) est une charge déductible du résultat imposable à l'IS. Cela signifie que se verser un salaire réduit le bénéfice de la société et donc l'IS à payer — c'est l'un des leviers d'optimisation les plus courants.

Quand et comment paye-t-on l'IS ?

L'IS est versé en 4 acomptes trimestriels (15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre), calculés sur le bénéfice N-1. Le solde est réglé dans les 3 mois et 15 jours après la clôture de l'exercice. Les entreprises dont l'IS estimé est inférieur à 3 000 € sont dispensées d'acomptes.